Dernière mise à jour · 7 septembre 2021
Informations
DénominationMadame LAURIA Christelle — G.Cri © — SIRET 89824527900010
Siège social9 rue du Ruisseau — 57140 WOIPPY — FRANCE
Responsable du contenuMadame LAURIA Christelle
Hébergement du siteOVH SAS — 2 rue Kellermann — 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Création du siteMadame LAURIA Christelle
Données personnelles
Les données personnelles collectées par le site gcri.com et sa plateforme annexe espaceperso.gcri.fr sont uniquement destinées à un usage interne. Ces données ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers. Les adresses mails que vous indiquerez depuis ce site pour toute demande de contact ou autre ne seront pas stockées ni utilisées, sauf dans le cadre d'une réponse à une demande de contact faite par vos soins.
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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en effectuant une simple demande écrite auprès de la page contact du site gcri.fr, par mail à l'adresse contact@gcri.fr, ou encore par voie postale à l'adresse du siège : à l'attention de Madame LAURIA Christelle — 9, rue du Ruisseau — 57140 WOIPPY. Madame LAURIA Christelle assure le traitement de vos demandes sans délai en respectant vos choix de traitement de données.
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Images et contenus
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Engagement pour le respect de vos données
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Mise à jour le 13 août 2021 · Présentées en deux parties
I. Conditions Générales de Vente
Préambule
L'entreprise G.CRI est une microentreprise de prestations de services destinés aux professionnels et particuliers. Elle propose des services de rédaction et création de contenus, transcription, reformulation, correction, conseil, amélioration stylistique et mise en page de documents. Les présentes CGV-CGU ont vocation à régir l'ensemble des prestations de l'entreprise G.CRI ainsi que des sites et outils mis à disposition.
Objet
Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de l'entreprise G.CRI et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations ainsi que de la mise à disposition des outils. Toute prestation accomplie par G.CRI implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV-CGU.
Article 1 — Désignations
Prestataire : G.CRI, microentreprise, immatriculée sous le numéro de SIRET 898 245 279 00010, dont le siège social est situé au 9, rue du Ruisseau — 57140 WOIPPY, représentée par Mme LAURIA Christelle.
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par le Prestataire.
Horaires :
- Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 18h.
- Le samedi, de 9h30 à 12h.
Article 2 — Dispositions générales
Les CGV-CGU sont opposables au Client qui reconnaît, en signant et datant le devis proposé et en y apposant la mention « Bon pour accord », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans retenue. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV-CGU à tout moment ; les Clients seront informés par mail, courrier ou outils mis à disposition.
Article 3 — Conclusion d'une prestation
Devis. Le Client a la possibilité de demander un devis personnalisé. Le devis ne devient effectif qu'une fois signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord ». La prestation devient effective après réception du devis signé et confirmation du Prestataire.
Facturation et acomptes. Dans le cadre d'un devis personnalisé, le Prestataire peut inclure différentes phases de livraison par un paiement en plusieurs acomptes selon l'avancement.
Reconduction. Dans le cadre d'une prestation de retranscription ou « au fil de l'eau », la prestation est reconduite tacitement chaque mois.
Annulation. Toute demande d'annulation écrite par le Client avant le début de la prestation, dans un délai de 14 jours, décharge le Prestataire. Au-delà, 30 % du montant total peut être demandé à titre de dommages et intérêts (hors retranscriptions mensuelles). Pour les prestations de retranscription, un délai de 10 jours est appliqué avant arrêt total ; les travaux engagés sont facturés au prorata.
Article 4 — Délais des travaux
Pour les travaux de rédaction et projets personnalisés, les délais sont établis avant signature du devis. Le Prestataire décline toute responsabilité de retard dans le cas où le Client ne fournirait pas les documents nécessaires ou si la qualité des documents fournis ne respecte pas la qualité minimale attendue.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande. Aucun coût supplémentaire n'est facturé sans information écrite préalable.
Article 6 — Engagement du client
Le Client s'engage à fournir des documents lisibles et audibles, exclusivement destinés à l'usage de sa profession et non à la revente. Si des éléments fournis sont illisibles, le Prestataire se réserve le droit de surligner les passages concernés ou de proposer une retranscription sans certitude de justesse.
Article 7 — Engagements du Prestataire
Confidentialité. Le Prestataire s'engage à conserver et préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui sont adressés.
Garanties. Le Client peut revenir vers le Prestataire s'il constate un défaut lié à ses travaux ; le Prestataire s'engage à rectifier tout défaut relevant de sa responsabilité.
Article 8 — Délais de traitement
Le délai de traitement standard d'une prestation de retranscription est de 3 jours (72 heures) à partir de la transmission du document. Le Client peut demander un délai d'urgence inférieur, moyennant majoration précisée sur la liste des tarifs et définie sur le devis.
Article 9 — Droit de rétractation
Hors services de rédaction, le droit de rétractation est possible dans un délai de 14 jours (loi Hamon). Si le délai de traitement est inférieur à 14 jours, le Client peut se rétracter dans les 24 heures suivant la signature du devis.
Article 10 — Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Pour les prestations de retranscription facturées mensuellement, la facture est émise tous les 5 du mois suivant la prestation et doit être réglée dans un délai légal de 30 jours.
Article 11 — Responsabilités
Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée en cas de problèmes techniques indépendants de son service ou de dommages indirects (perte de données, de profit, manque à gagner, etc.).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés pour G.CRI sont la propriété du Prestataire, protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute revente, échange, louage ou transfert à un tiers est strictement interdit.
Article 13 — Données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et libertés ») et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Demande à adresser par mail à contact@gcri.fr ou par courrier postal au siège.
Articles 14 à 18
Médiation préalable à toute saisine d'un tribunal (art. 14) — information précontractuelle reconnue par le Client (art. 15) — incapacité de travail (art. 16) — force majeure exonérant les deux parties (art. 17) — droit français applicable et juridiction compétente exclusive (art. 18).
II. Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Outil d'échanges de fichiers
L'outil « G.Cri Pour Vous © » est une plateforme d'échanges de fichiers destinée à un transit de documents sécurisés entre le Prestataire et le Client.
Article 2 — Mise à disposition
Accès : espaceperso.gcri.fr/connexion.php
Création d'un espace personnel. Pour la création du compte, le Client doit fournir :
- Nom & Prénom
- Nom d'enseigne s'il y a lieu
- Numéro de SIRET
- Adresse mail valide
- Numéro de téléphone
Utilisation. La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, gratuitement et sans engagement pour le Client lié par une prestation.
Stockage. Chaque fichier déposé est stocké et disponible pour une année complète. Une alerte par mail est transmise avant suppression.
Sécurité. Les fichiers sont stockés de façon sécurisée depuis des serveurs externalisés hébergés par OVH SAS.
Inactivité. Au bout de 3 mois d'inactivité complète, le Prestataire se garde le droit de relancer le Client et, si celui-ci reste inerte, de mettre fin à l'accès.
Essai gratuit. Toute personne morale peut prétendre à un essai gratuit de 7 jours, avec une demande unique de traitement (3 minutes pour un fichier audio/vidéo ou 300 mots pour un fichier écrit).
Article 3 — Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur la plateforme sont la propriété exclusive de Madame LAURIA Christelle. Conformément à l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont strictement interdites toutes copies ou reproductions de la plateforme et de son site.
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Christelle · Fondatrice